Un particulier peut-il facturer?
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DROIT DES AFFAIRES
un particulier peut-il facturer ?
La facture.
La facture est un document comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui enregistre avec précision les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, le prix, les modalités et l'échéance de paiement, les coordonnées du client et du fournisseur.
La facturation est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants une obligation. Cette obligation découle du fait que l'administration fiscale souhaite avoir un contrôler de toutes les transactions financières entre sociétés quel qu'en soit le montant.
Validité d'une facture
S'agissant d' activités commerciales de ventes de biens ou de services , seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures.
Un particulier peut-il facturer ?
Un particulier qui vend un bien d'occasion lui appartenant peut établir, avec l'acquereur, un contrat définissant les conditions dans lesquelles la vente a été réalisée.
Mais un particulier ne peut " faire sa profession " de la vente de biens ou de services sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre des factures recevables par une entreprise.
Une entreprise doit s'assurer que ses fournisseurs sont immatriculés, en règle avec l'Urssaf et que ses salariés sont déclarés. Les factures de particuliers n'ont, que peu de valeur juridique.
le particulier qui édite une facture à l'intention d'une entreprise exerce de manière illégale une activité commerciale.
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